Affichage des articles dont le libellé est loi de finances. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est loi de finances. Afficher tous les articles

jeudi 20 novembre 2014

Projet de Loi de Finances pour 2015 : qu’est ce qui est adopté en 1ère lecture sur la surélévation?

 

Plus-values immobilières :

 

Très bonne nouvelle, l’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d’immeuble existants pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 serait prorogée de 3 ans, donc jusqu'au 31 décembre 2017.

AFFAIRE A SUIVRE...