PLUS QUE QUELQUES MOIS POUR PROFITER DE CE CADEAU FISCAL
La cession du droit de surélever bénéficie d'un régime fiscal spécial jusqu'au 31 décembre 2014. En effet, est exonérée de plus-values, la cession d’un droit de surélévation entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, à condition que l’acquéreur s’engage à réaliser et achever des locaux destinés à l’habitation dans le délai de quatre ans suivant son achat.
1. L'acheteur d'un droit de surélévation devra donc sous 4 ans livrer des logements et seulement des logements neufs. L’ exonération des plus-values ne porte que sur les locaux d’habitation. Si l’acquéreur du droit à surélever ne s’en sert pas, il devra payer une amende égale à 25 % du prix d’achat. Les vendeurs du droit eux ne seront pas inquiétés.
2. L'acquéreur devra avoir élevé la façade verticalement et relevé le faîtage : les aménagements de combles et de chambres de bonne ne rentrent pas dans le périmètre de ce dispositif d’exonération des plus-values.
Pour l'instant, nous ne savons pas si ce dispositif fiscal sera maintenu sur 2015. En tout état de cause, il nous faut attendre les débats autour du contenu de la prochaine loi de finances qui sera votée en définitive en décembre 2014, pour être fixés sur le devenir de ce dispositif.
Pour le cas où vous souhaiteriez céder vos droits à surélever à un tiers, nous travaillons avec des partenaires experts en la matière qui seront vous guider et vous accompagner dans cette démarche.
N'hésitez pas à nous contacter :
MALBRAND ARCHITECTURES
6 rue Beaurepaire 75010 PARIS
6 rue Beaurepaire 75010 PARIS
06 61 43 94 81
Sources bibliographiques :
Article 150 U du Code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F6D42F35C2C620BD446A898D67F72BF0.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000028426733&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20140320
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7287-PGP.html
http://www.notaires.paris-idf.fr/fiscalite/vente-plus-value-immobiliere
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire