DEROGATIONS AUX REGLES D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION : MODE D'EMPLOI
Sylvia Pinel en charge du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires a émis le 28 mai 2014 une instruction relative au développement de la construction de logement à destination des préfets de région et de département.
Le gouvernement est venu préciser les modalités d’application de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 et décret d’application n° 2013-891 du 3
octobre 2013 qui permettent aux maires de déroger, sous certaines conditions, au plan
local d’urbanisme dans les zones où il existe un déséquilibre marqué
entre l’offre et la demande de logements.
Objectif : favoriser la mixité sociale.
Ainsi l’instruction du gouvernement précise tout d’abord que les dispositions
susvisée s’appliquent dans 1158 communes qu’elles soient
comprises dans des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000
habitants ou bien qu’elles soient des communes de plus de 15 000
habitants en forte croissance démographique.
Elle précise en outre les différents cas où l’ordonnance du 3 octobre
permet des opérations de densification localisées dérogeant aux règles
du PLU :
- optimisation du foncier existant ;
- valorisation du bâti existant par surélévation ;
- changement d’usage de locaux obsolètes avec la possibilité de reconstruction dans le volume existant ;
- allègement
des règles de création d’aires de stationnement des projets de
logements situés dans un rayon de 500 mètres d’une desserte de proximité
en transport en commun de qualité.
De même, elle souligne le possible allègement des règles de
construction en vue de permettre la surélévation d’un immeuble achevé
depuis plus de deux ans.
Concernant la procédure d’instruction des demandes de dérogations,
l’instruction énonce que l’absence de réponse du préfet dans
le délai de trois mois vaut acceptation implicite sauf en matière de
sécurité incendie où la demande de dérogation devra faire l’objet d’une
décision expresse.
Chaque dérogation fait l’objet d’une fiche technique qui complète
utilement les informations délivrées par la présente instruction.
Sources bibliographiques :
Des fiches techniques viennent compléter cette circulaire (http://www.territoires.gouv.
- la première fiche technique sur l'objectif de mixité sociale :
- la seconde porte sur les constructions en dépassement de hauteur :
- la troisième sur la surélévation :
- la quatrième sur la transformation d'un local en habitation :
la cinquième sur les aires de stationnement :
- la sixième et dernière fiche technique porte sur les modalités d'instruction de la demande de dérogation déposée devant le préfet :
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